Fermeture ponctuelle du Service de Publicité Foncière pour opération de fusion

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble.

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

plus info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759